Auteur/autrice : Isabelle Delage

Maître Isabelle DELAGE présentera les intérêts de la Médiation en droit social lors du Colloque organisé le 18 juin 2014 par AVOSIAL à Paris « Les modes alternatifs de résolution des litiges ».

Programme et bulletin d’inscription: http://www.avosial.fr/pages/actualite/colloques-et-manifestations.php

Maître Isabelle Delage est membre du jury du Concours International Francophone  de Médiation organisé par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)du 17 au 20 mars 2014 Pour la 6eme édition du Concours 118 simulations de médiation auront lieu grands moments de partage entre professionnels de la Médiation et étudiants-médiateurs.

Isabelle DELAGE a rejoint AVOSIAL, réseau des Avocats spécialisés en droit du travail conseillant et défendant au quotidien les entreprises:
http://www.avosial.fr/pages/presentation/missions.php

Le capital social non libéré n’est pas une réserve de crédit ni un actif disponible

Une société peut être mise en redressement judiciaire alors même que le montant du capital restant à libérer est largement supérieur au passif exigible.

La Cour de Cassation confirme l’Arrêt de la CA  de Paris  qui a retenu « que le capital social non libéré de la société ne pouvait être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit au sens de l’article L. 631-1 du Code  de commerce, n’avait pas à rechercher si la totalité du passif exigible était exigée dès lors qu’il n’était pas allégué que le débiteur bénéficiait d’une autre réserve de crédit. »

Cour de cassation Chambre commerciale 23 Avril 2013  N° 12-18.453, 447

Publié au Bulletin