Le mouvement des gilets jaunes n’est pas terminé et pourtant une loi a été adoptée et publiée dans un temps record pour essayer de mettre fin à la crise sociale. La loi portant mesures d’urgence économiques et sociale a été publiée au journal officiel le 26 décembre 2018 après avoir été adoptée par le conseil des ministres le 19 décembre 2018.
Que prévoit cette loi ?
L’article 1 de la loi permet l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le texte concrétise donc l’annonce du président de la république d’ouvrir aux entreprises qui le souhaitent la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle.
La prime est versée par l’employeur soit à l’ensemble de ses salariés soit à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé par accord ou décision unilatérale de l’employeur.
La main est donc laissée aux employeurs pour l’attribution d’une telle prime.
Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que les participations, taxe et contributions fiscale dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire. La limite de 1000 euros par bénéficiaire doit s’entendre net puisque cette somme est exonérée de toute cotisation, contributions sociales et d’impôt sur le revenu. Le dépassement est alors soumis à l’IR, aux contributions sociales et aux cotisations.
- il est nécessaire de rappeler que pour bénéficier de la prime, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions :
- le salarié doit avoir été présent dans l’entreprise au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si celle ci est antérieure ;
- la modulation du montant de la prime doit être basée sur un niveau de rémunération des salariés, un niveau de classification ou encore la durée de présence en 2018
- la prime doit être versée au plus tard au 31 mars 2019
- la prime ne peut se substituer à des augmentations salariales ni à des primes déjà prévues soit par le contrat de travail soit par un usage en vigueur dans l’entreprise.
L’employeur peut décider seul les modalités de mise en place de la prime dès lors qu’il en détermine les règles avant le 31 janvier 2019. Dans ce cas, le chef d’entreprise doit informer le comité social et économique, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel, le cas échéant avant le 31 janvier 2019.
Outre la prime exceptionnelle, l’article 2 de la loi prévoit un dispositif spécifique sur les heures supplémentaires. La loi du 24 décembre 2018 anticipe au 1 janvier 2019 l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires qui aurait dû entrer en vigueur au 1 septembre 2019.
Les heures supplémentaires et complémentaires effectués à compter du 1 janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5000 euros.
L’article 3 de la loi du 24 décembre 2018 tend à revenir à une situation antérieure concernant la CSG pour certains retraités. Environ 8 millions de retraités ont été touchés par l’augmentation de la CSG sur leurs pensions de retraite et d’invalidité. Le taux de CSG est passé en 2018 de 6,6% à 8,3% d’où une grogne très importante chez les retraités. La loi opère un retour en arrière, revenant à la situation antérieure à 2018, avec la création d’un taux intermédiaire de 6,6% pour certains retraités.
Le système prévoit donc désormais plusieurs taux de CSG en fonction des revenus : Taux nul, taux réduit de 3,8%, le taux de 6,6% créé par la loi de 24 décembre 2018 et le taux plein de 8,3%.
Le taux réduit créé bénéficie aux pensionnés percevant un revenu compris entre 14 548 € et 22 580 € ce qui correspond pour un retraité célibataire à un revenu de 2000 euros net.
La mesure s’appliquera à compter de mai 2019 avec un rattrapage des cotisations prélevées depuis janvier 2019.
L’actualité récente prouve que les mouvements sociaux n’ont pas été très sensibles à ces mesures d’urgences.
