Le capital social non libéré n’est pas une réserve de crédit ni un actif disponible
Une société peut être mise en redressement judiciaire alors même que le montant du capital restant à libérer est largement supérieur au passif exigible.
La Cour de Cassation confirme l’Arrêt de la CA de Paris qui a retenu « que le capital social non libéré de la société ne pouvait être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit au sens de l’article L. 631-1 du Code de commerce, n’avait pas à rechercher si la totalité du passif exigible était exigée dès lors qu’il n’était pas allégué que le débiteur bénéficiait d’une autre réserve de crédit. »
Cour de cassation Chambre commerciale 23 Avril 2013 N° 12-18.453, 447
Publié au Bulletin