MEDIATION FAMILIALE OBLIGATOIRE EN EXPERIMENTATION
ARRETE DU 16 MAI 2013
L’article 373-2-10 du Code Civil prévoit qu’en cas de désaccord des parents sur l’exercice de l’autorité familiale, peut leur proposer ou enjoindre une mesure de médiation :
« En cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties.
A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.
Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure. »
Les mesures d’application de l’injonction sont prévues par le Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l’activité judiciaire en matière familiale qui en son chapitre 1er relatif à l’expérimentation de certaines modalités de mise en œuvre de l’injonction de rencontrer un médiateur prévoit :
Article 1 « Pour l’application du troisième alinéa de l’article 373-2-10 du code civil, les parties sont informées de la décision du juge leur enjoignant de rencontrer un médiateur familial soit par courrier, soit à l’audience. Il est indiqué aux parties le nom du médiateur familial ou de l’association de médiation familiale désigné et les lieux, jour et heure de la rencontre. Lorsque la décision est adressée par courrier, il leur est en outre rappelé la date de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée. Lors de cette audience, le juge homologue le cas échéant l’accord intervenu ; en l’absence d’accord ou d’homologation, il tranche le litige. »
L’article 2 précise que Les dispositions de l’article 1er sont applicables à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2013, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Un arrêté du 16 mai 2013 désigne les juridictions habilitées à expérimenter certaines modalités de mise en œuvre de l’injonction de rencontrer un médiateur familial.
Cet arrêté précise que les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d’Arras sont désignés pour mettre en œuvre, à titre expérimental et pour la durée réglementaire prévue.
Arr. 16 mai 2013, NOR : JUSB1312253A, JO 31 mai 2013